Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOURS ET DE REMBOURSEMENTS

PRÉAMBULE

La présente Politique régit les modalités d’exercice du droit de rétractation, de retour des produits et de remboursement, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs.

ART. 1 – DROIT DE RÉTRACTATION (Articles 52-59 du Code de la Consommation)

1.1 Délai de Rétractation

Le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat d’achat dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception du produit, sans avoir à fournir de motif et sans encourir d’autres frais que ceux directs de renvoi du produit.

EXTENSION VOLONTAIRE :
La Société, à titre de faveur commerciale, étend le délai de rétractation à 97 (quatre-vingt-dix-sept) jours calendaires à compter de la date de réception du produit, en maintenant les mêmes conditions prévues par la loi pour les 14 premiers jours.

1.2 Modalités d’Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit envoyer une communication explicite de sa décision de se rétracter par :

Email : assistenza@kynitalia.com

La communication doit contenir :

  • Numéro de commande

  • Date d’achat

  • Description du produit

  • Coordonnées du Client

1.3 Conditions des Produits Retournés

Le produit faisant l’objet du retour doit être :

  • Intact et complet dans toutes ses parties

  • Non utilisé ou non porté (sauf pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement)

  • Dans son emballage d’origine

  • Avec toutes les étiquettes et vignettes encore attachées

  • Accompagné de la documentation fiscale originale

1.4 Exclusions du Droit de Rétractation (Art. 59 Code de la Consommation)

Sont exclus du droit de rétractation :

  • Produits confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés

  • Produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, s’ils ont été ouverts après livraison

  • Biens périssables ou à date de péremption rapprochée

NB : Les produits en promotion ne sont PAS exclus du droit de rétractation, sauf s’ils relèvent des catégories ci-dessus.

1.5 Frais de Retour

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si la Société n’a pas informé le Client de cette obligation.

ART. 2 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (Articles 128-135 bis Code de la Consommation)

2.1 Champ d’Application

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de livraison.

2.2 Défaut de Conformité

Un défaut de conformité existe lorsque le produit :

  • Ne correspond pas à la description fournie

  • N’est pas adapté à l’usage particulier demandé par le Client et accepté par la Société

  • Présente des défauts de qualité ou de fabrication

  • Ne correspond pas à la qualité et aux performances normalement attendues

2.3 Présomption d’Existence du Défaut

Tout défaut apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par la Société.

2.4 Recours du Consommateur

En cas de défaut de conformité, le Client a droit, sans frais, à :

  • La réparation du produit, ou

  • Le remplacement du produit, ou

  • Une réduction du prix, ou

  • La résolution du contrat avec remboursement intégral

Le choix entre réparation et remplacement appartient prioritairement au Client, sauf impossibilité objective ou coût excessif.

2.5 Procédure de Signalement

Le Client doit signaler le défaut dans un délai de 2 (deux) mois après sa découverte à :

assistenza@kynitalia.com

en joignant :

  • Photos et/ou vidéos du défaut

  • Numéro de commande et date d’achat

  • Description détaillée du défaut

La Société s’engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.

ART. 3 – RETARD DE LIVRAISON

3.1 Délai de Livraison

La Société s’engage à livrer les produits dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la confirmation de commande, sauf accord différent ou cas de force majeure.

3.2 Non-respect du Délai

En cas de retard :

  • Le Client doit mettre en demeure la Société par écrit en accordant un délai supplémentaire raisonnable (minimum 7 jours)

  • À défaut, le Client peut résoudre le contrat avec remboursement intégral

Aucun remboursement partiel n’est prévu pour les retards.

ART. 4 – MODALITÉS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

4.1 Transporteur

Les expéditions sont effectuées exclusivement via Poste Italiane.

IMPORTANT : Aucune livraison n’est effectuée vers des points relais ou lockers.

4.2 Procédure de Livraison

Deux tentatives de livraison sont effectuées :

  • Première tentative à l’adresse indiquée

  • Deuxième tentative le jour ouvrable suivant

En cas d’échec, le colis est mis en instance au bureau de poste pendant 10 jours calendaires.

4.3 Non-retrait du Colis

En cas de non-retrait :

  • Si imputable au Client, des frais pourront être facturés

  • Une nouvelle expédition pourra être organisée aux frais du Client

  • En cas de force majeure prouvée, la Société pourra procéder à une nouvelle expédition sans frais

4.4 Suivi de Livraison

Le Client reçoit un numéro de suivi et est responsable du contrôle de l’état de la livraison.

ART. 5 – ERREURS D’ADRESSE DE LIVRAISON

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse fournie.

En cas d’erreur imputable au Client après expédition, les frais suivants pourront être facturés :

  • Nouvelle expédition

  • Frais de retour

  • Frais de gestion (maximum 10,00 €)

Le Client peut soit accepter les frais, soit exercer le droit de rétractation avec déduction des coûts documentés.

ART. 6 – ERREURS DE LIVRAISON

En cas de produit erroné ou manquant, la Société procédera sans frais :

  • Au retrait du produit erroné

  • À l’envoi du produit correct ou manquant

Signalement requis dans les 7 jours.

ART. 7 – COLIS DÉCLARÉ LIVRÉ MAIS NON REÇU

Une enquête sera ouverte auprès du transporteur.

  • En cas de non-livraison confirmée : nouvelle expédition ou remboursement

  • En cas de livraison confirmée : aucune responsabilité de la Société

L’enquête peut durer jusqu’à 30 jours ouvrables.

ART. 8 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours :

  • À compter de la notification de rétractation

  • Ou de la réception du produit retourné

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement.

Des déductions peuvent être appliquées dans les cas prévus.

ART. 9 – ÉCHANGE DE PRODUIT

Aucun échange direct n’est effectué.

Le Client doit :

  • Exercer le droit de rétractation

  • Attendre le remboursement

  • Passer une nouvelle commande

ART. 10 – PRODUITS NON RETOURNABLES

Sont non retournables :

  • Produits personnalisés

  • Produits scellés pour raisons d’hygiène si ouverts

  • Produits périssables

ART. 11 – DOMMAGES PENDANT LE TRANSPORT

Le Client doit signaler tout dommage :

  • Immédiatement si visible

  • Dans les 7 jours si non visible

La Société procédera à un remplacement ou remboursement.

ART. 12 – SERVICE CLIENT

Email principal : assistenza@kynitalia.com
Email info : info@kynitalia.com

Horaires : Lundi–Samedi, 9h00–17h00
Langue : Italien

ART. 13 – PROTECTION DES DONNÉES

Traitement conforme au RGPD (UE 2016/679).

ART. 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Droit applicable : Droit italien
Tribunal compétent : Lieu de résidence du consommateur
Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ART. 15 – MODIFICATIONS

La Société se réserve le droit de modifier la présente Politique.

ART. 16 – DISPOSITIONS FINALES

Les clauses invalides n’affectent pas la validité des autres.
Les règles impératives de protection du consommateur prévalent.

ANNEXE A – FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION

(Traduit sur demande — très long, je peux fornirti anche l’allegato in francese se lo desideri.)